Les financements
Le droit individuel à la formation (DIF)
Depuis le 04 mai 2004, une réforme concernant la réglementation de la formation est entrée en vigueur.
- Le Droit Individuel à la Formation est institué pour tout les salariés selon certaines conditions d'ancienneté
Chaque salarié acquiet un droit équivalent à 20h de formation, cumulable sur 6 années consécutives (soit 120h maximum).
Les heures accumulées au titre du DIF, peuvent être utilisée directement par les salariés qui souhaitent prendre l'initiative de leurs formations. Cette utilisation du DIF est soumis à accord de l'employeur, qui en fonction de ses priorités internes, bénéficie d'un droit de refus, qu'il ne peut exercer que deux fois. En cas de refus successifs, le salarié bénéficie d'un accès prioritaire au CIF (congé individuel de formation).
Dans le cadre d'une action autonome du salarié, la formation devra avoir lieu en dehors des heures de travail, et donne lieu au versement d'une allocation, dans le cadre du DIF, équivalente à 50% du salaire moyen horaire des douze derniers mois, au prorata du nombre d'heures de formation suivies. Cette allocation est non imposable pour le salarié, non chargée pour l'employeur, mais non provisionnable.
Changement d'entreprise et DIF
Le crédit d'heures au titre du DIF n'est valable que dans une entreprise. En cas de changement d'entreprise, vous pouvez utiliser votre droit pour effectuer une formation, un bilan, une VAE, mais ces droits sont perdus, en cas de réintégration immédiate dans une nouvelle entreprise.
Liens
Le texte intégral de la loi du 4 mai 2004
- La contribution des entreprises dans le cadre du DIF :
Entreprises de moins de 10 salariés : Contribution minimale équivalente à 0.55% de la masse salariale, depuis 2006.
Entreprises de plus de 10 salariés : Contribition minimale équivalente à 1.6% de la masse salariale, depuis 2005
L'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003
- Entreprises adhérentes à un syndicat patronal signataires de l'accord :
La mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel doit être effective.
- Mise en place d'outils de management, tels que les entretiens professionnels, les passeports formation, la validation des acquis, les bilans de compétences...
- Mise en place d'un plan de formation annuel, basé sur les entretiens professionnels et les besoins de l'entreprise.
- Accès au CIF.
- Dans le cadre de recrutement, mise en place de contrats de professionnalisation.
- Entreprises adhérentes à un syndicat patronal non signataire, ou entreprises non adhérentes :
A ce jour, ces entreprises n'ont pas d'obligation de mettre en oeuvre les clauses de l'accord interprofessionnel, mais sa généralisation est à l'étude.
Vous souhaitez des informations complémentaires :
http://www.travail.gouv.fr/actualités/pdf/formation.pdf
http://www.travail.gouv.fr/projet.html
http://www.le-dif-en-questions.fr/
Le Congé Individuel de Formation (CIF)
Objectifs :
Le CIF permet à tout travailleur de suivre, à son initiative, des actions de formation indépendantes des stages inclus dans le plan de formation de l 'entreprise, en s'absentant de son lieu de travail.
Actions :
Les conditions :
- Tout salarié peut accéder au CIF, quels que soient l'effectif de l'entreprise et la nature de son contrat.
- Il doit cumuler 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise (consécutifs ou non), ou 36 mois pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés.
- La durée du CIF doit varier entre 6 mois et 6 ans.
- Un délai de franchise doit être respecté entre deux CIF.
La prise en charge :
- Le salarié doit, sous certaines conditions, transmettre un dossier de demande à son employeur qui ne peut s'y opposer, mais peu en demander le report.
- La demande de financement est effectuée par le salarié auprès du FONGECIF, ou de l'OPCA dont dépend l'entreprise.
- Sont pris en charge, la rémunération du salarié (80 ou 90%), le coût de formation, les transports et hébergements.
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